Conditions générales de vente et de location

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les conditions de mise à disposition, par la société Rainbow Skateboards, société de droit français immatriculée au RCS de Dax (ci-après le « Loueur »), de skateboards électriques et, le cas échéant, de tout autre engin de déplacement personnel motorisé (ci-après le « Matériel »), au profit de toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire »).

Toute réservation, toute mise à disposition ou toute utilisation du Matériel emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL.

Article 2 – Conditions d'accès à la location

Le Locataire déclare :

• être juridiquement capable de contracter ;
• connaître les règles applicables aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ;
• être physiquement apte à utiliser le Matériel.

Le Locataire doit, préalablement à toute location :

• être âgé d'au moins 18 ans ; ou, s'il est âgé d'au moins 14 ans, être muni d'une autorisation parentale écrite et signer, le cas échéant, tout document complémentaire exigé par le Loueur ;
• présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité ;
• fournir un moyen de paiement valide ;
• verser, ou faire autoriser, un dépôt de garantie dont le montant est fixé par le Loueur.

En cas de non-présentation du Locataire au rendez-vous convenu avec le Loueur, sans annulation préalable acceptée par le Loueur, des frais forfaitaires de 10 euros par planche réservée pourront être facturés au titre de l'immobilisation du Matériel.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location, notamment pour des raisons de sécurité, d'indisponibilité du Matériel, de comportement inadapté du Locataire ou de défaut de présentation des justificatifs requis.

Article 3 – Mise à disposition du matériel

Le Matériel remis au Locataire est réputé :

• en bon état apparent de fonctionnement ;
• conforme à sa destination ;
• entretenu selon les préconisations du constructeur.

Le Locataire reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier l'état apparent du Matériel et des accessoires remis avant leur prise en charge.

Toute anomalie apparente, réserve ou défaut constaté doit être signalé immédiatement au Loueur, avant le départ. À défaut, le Matériel est réputé remis en bon état apparent et accepté sans réserve.

Article 4 – Transfert de garde – Responsabilité

La garde du Matériel est transférée au Locataire à compter de sa remise effective et jusqu'à sa restitution complète au Loueur.

Pendant toute la durée de la location, le Locataire assume seul :

• la garde matérielle et juridique du Matériel ;
• les risques de perte, de vol, de casse ou de dégradation ;
• les conséquences d'un usage non conforme, imprudent ou contraire à la réglementation ;
• sa responsabilité civile et pénale à raison de l'utilisation du Matériel.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages causés pendant la période de location, sauf faute prouvée lui étant directement imputable.

Le Locataire s'engage à indemniser le Loueur de tout préjudice subi du fait de la perte, du vol, de la dégradation ou d'un usage anormal du Matériel et des équipements éventuellement prêtés à titre gracieux, notamment les équipements de protection.

Article 5 – Utilisation du matériel

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et dans le strict respect :

• du Code de la route ;
• de la réglementation applicable aux EDPM ;
• des arrêtés municipaux et règles locales de circulation ;
• des consignes de sécurité remises par le Loueur.

Le Locataire s'engage notamment à :

• utiliser le Matériel avec prudence, diligence et discernement ;
• ne transporter aucun passager ;
• ne pas dépasser les limitations légales de vitesse ;
• ne pas circuler dans les zones interdites à ce type d'engins ;
• ne pas prêter, sous-louer ou céder le Matériel à un tiers.

Toute contravention, amende, infraction ou conséquence administrative liée à l'utilisation du Matériel sera exclusivement supportée par le Locataire.

Le Matériel ne peut notamment pas être utilisé :

• sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant la vigilance ;
• dans le cadre d'une compétition, d'une démonstration à risque ou d'un usage extrême ;
• pour un usage professionnel non expressément autorisé par le Loueur ;
• sur des terrains manifestement inadaptés ;
• sur des voies immergées ;
• dans l'eau, la boue profonde ou dans des conditions susceptibles d'endommager le système électrique, électronique ou la batterie.

Article 6 – Obligations de sécurité

Le Locataire demeure seul responsable :

• du respect des règles de circulation ;
• du port effectif des équipements de protection recommandés ou remis ;
• de sa propre sécurité ;
• de la sécurité des tiers.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas :

• de non-respect de la réglementation applicable ;
• d'utilisation dangereuse ou non conforme ;
• d'accident, de chute ou de dommage résultant d'une faute, d'une imprudence ou d'une négligence du Locataire.

Article 7 – Entretien, réparations et intégrité du matériel

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel avec soin et à éviter toute exposition anormale, notamment à l'eau, aux chocs, à la surcharge ou à des conditions incompatibles avec son usage normal.

Il est strictement interdit au Locataire de :

• démonter le Matériel ;
• le modifier ;
• le réparer ;
• le débrider ;
• remplacer une pièce ;
• ou altérer, de quelque manière que ce soit, ses composants.

En cas de panne, dysfonctionnement, alerte technique ou comportement anormal du Matériel, le Locataire doit cesser immédiatement de l'utiliser et prévenir le Loueur sans délai.

Toute intervention, réparation ou tentative de réparation non autorisée sera intégralement facturée au Locataire.

Article 8 – Casse et dégradations

Le Locataire est financièrement responsable de toute dégradation survenue pendant la durée de la location, sauf preuve d'une cause non imputable.

Sont notamment considérés comme dégradations facturables :

• les chocs ;
• les rayures anormales ;
• la casse mécanique ;
• les dommages électroniques ;
• les dommages affectant la batterie ;
• les accessoires manquants ou détériorés ;
• les détériorations résultant d'un usage contraire aux présentes CGL.

Les réparations seront facturées sur la base :

• du coût des pièces de remplacement ;
• du temps de main-d'œuvre nécessaire ;
• des frais annexes éventuellement engagés ;
• et, le cas échéant, de l'immobilisation du Matériel.

Article 9 – Vol – Perte – Disparition

En cas de vol, perte ou disparition du Matériel, le Locataire doit :

• prévenir immédiatement le Loueur ;
• déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai maximal de 24 heures ;
• transmettre au Loueur, sans délai, une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.

À défaut de justification suffisante ou en cas de manquement à ces obligations, le Loueur pourra facturer au Locataire la valeur de remplacement du Matériel et des accessoires non restitués.

Le dépôt de garantie pourra être conservé en tout ou partie, sans préjudice de toute somme complémentaire qui resterait due.

Article 10 – Dépôt de garantie

Le Loueur peut exiger, préalablement à la remise du Matériel, un dépôt de garantie destiné à couvrir notamment :

• les dégradations ;
• la non-restitution ;
• le vol ou la perte ;
• les retards de restitution ;
• les frais administratifs ou de récupération.

Le montant du dépôt de garantie est fixé comme suit :

• 1 300 € pour une planche Evolve GTR Bamboo 2 ;
• 2 500 € pour deux planches.

Le dépôt de garantie pourra être retenu, appelé ou imputé en tout ou partie sur les sommes restant dues par le Locataire.

Le Loueur peut recourir à un service de caution en ligne (notamment Swikly ou Stripe) afin de permettre au Locataire d'autoriser un dépôt de garantie sans débit immédiat de son compte bancaire, sauf en cas d'appel justifié de la garantie conformément aux présentes CGL.

Article 11 – Accident

En cas d'accident, le Locataire doit :

• prévenir immédiatement le Loueur ;
• faire établir un constat amiable lorsque les circonstances le permettent ;
• informer les autorités compétentes lorsque la situation l'exige.

Le Locataire demeure seul responsable des conséquences de l'accident survenu pendant la période de location, sous réserve des règles légales impératives applicables.

Il reste tenu du coût des dommages causés au Matériel, ainsi que, le cas échéant, des conséquences dommageables causées aux tiers, dans la limite des responsabilités légalement imputables.

Article 12 – Assurance

Le Locataire est informé que le Loueur dispose d'une assurance professionnelle de responsabilité civile couvrant son activité de location.

Cette assurance ne dispense pas le Locataire de répondre personnellement :

• de ses fautes ;
• de ses négligences ;
• des infractions commises ;
• ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Matériel.

Il appartient au Locataire de vérifier qu'il bénéficie, le cas échéant, d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant l'usage d'un EDPM. Les EDPM sont soumis à une obligation d'assurance de responsabilité civile.

Article 13 – Restitution

Le Matériel doit être restitué :

• à la date et à l'heure convenues ;
• au lieu convenu ;
• avec l'ensemble des accessoires remis ;
• dans un état conforme à celui constaté lors de la remise, sous réserve de l'usure normale.

Toute restitution incomplète, tardive ou dans un état anormal pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Article 14 – Frais et pénalités

Pourront notamment être facturés au Locataire :

• les retards de restitution ;
• les frais de nettoyage exceptionnel ;
• les réparations ;
• les accessoires manquants ;
• les frais de récupération du Matériel ;
• les frais d'immobilisation du Matériel.

Ces frais s'appliquent conformément aux présentes CGL et à la grille tarifaire annexée.

Article 15 – Limitation de responsabilité du Loueur

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, sauf disposition légale impérative contraire, des :

• dommages indirects ;
• pertes d'exploitation ;
• pertes financières ;
• pertes de chance ;
• conséquences d'une mauvaise utilisation du Matériel ;
• infractions commises par le Locataire ;
• dommages résultant d'un non-respect des consignes de sécurité ou de la réglementation.

La responsabilité du Loueur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Article 16 – Conditions climatiques

En cas de pluie, tempête, vent fort, intempéries, alerte météo ou, plus généralement, lorsque les conditions météorologiques rendent l'activité dangereuse ou manifestement inadaptée, le Loueur pourra :

• reporter la location à une date ultérieure, selon disponibilités ;
• ou annuler la location pour motif de sécurité.

En cas d'annulation avant remise du Matériel pour raisons de sécurité météorologique, les sommes versées au titre de la location pourront être reportées sur une date ultérieure ou remboursées, selon le choix commercial du Loueur annoncé au moment de la réservation.